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Aires de camping-cars : les communes rappelées à l’ordre !


07 juillet 2020

Aires de camping-cars : les communes rappelées à l’ordre !

Les panneaux d'interdiction poussent comme des champignons ...

Le contentieux des arrêtés municipaux illégaux en matière de stationnement des camping-cars est en perpétuelle hausse. Petit rappel des règles aux communes, notamment touristiques, qui font la chasse aux camping-caristes.

Un camping-car peut stationner là où une voiture peut stationner. Mais il ne peut pas camper. En clair, si votre camping-car est correctement stationné sur une place de stationnement matérialisée par un marquage au sol, et que vous n'avez sorti ni cales, ni salon de jardin, ni store, alors vous n'avez rien à vous reprocher. Et que vous soyez à l'intérieur du véhicule n'a pas d'incidence.

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Oui, un camping-car peut s'arrêter sur une place de stationnement. Officiellement classé dans la catégorie M1, comme les voitures, le camping-car ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière. A condition de ne pas camper. Si vous ne sortez pas d'accessoires, vous ne vous livrez pas à un acte de "camping sur la voie publique". Mais attention: comme toute auto, pour éviter d'être verbalisé, il faut aussi respecter le code de la route et la réglementation locale. Marquage au sol et panneaux d'interdiction sont à prendre en compte.

Stationnement sur la voie publique

Pourquoi une telle distinction entre stationnement et camping? Tout simplement parce que la réglementation est différente. Le stationnement sur la voie publique relève du code de la route, qui ne fait pas de distinction entre autocaravane et voiture, pas plus qu'entre un véhicule habité et un véhicule non habité. Comme nous l'explique le site de la FFCC (Fédération des campeurs, caravaniers et camping-caristes), “Stationner sur la voie publique (rue, parking, aire de stationnement) signifie garer son véhicule pour une journée ou une nuit sur ses quatre pneus, sans cale et sans objet extérieur.” Seule condition (qui s'applique aussi aux voitures): ne pas rester plus de 7 jours sur le même emplacement.

Stationner n'est pas camper

Le camping, quant à lui, est réglementé par le Code de l'urbanisme (art.R111-37 et suivants), qui offre aux municipalités certaines latitudes pour interdire le camping hors des terrains spécifiques. Si vous voulez éviter d'être considéré comme faisant “acte de camping”, ne sortez ni les cales, ni le linge mouillé ni, évidemment, les chaises longues. Stationnez simplement comme une voiture le ferait. Certains tribunaux se sont déjà prononcés sur la distinction entre camping et stationnement. C'est le cas du Tribunal administratif de Poitiers, dans un jugement du 23 mars 2016, à propos de la ville de La Flotte-en-Ré. “L'interdiction du camping n'implique pas nécessairement celle du stationnement des véhicules de type autocaravane pendant la période nocturne.” Le simple fait de stationner un camping-car n'est pas un acte de camping.

Et sur les aires d'accueil?

Beaucoup de municipalités ont choisi de créer des aires spécifiques où les camping-cars peuvent stationner. Elles ne sont pas considérées comme telles par la loi, et son sujettes aux réglementations locales. On y trouve généralement des camping-cars posés sur leurs cales, et du linge séchant sur les portes-vélos. Mais pour ce qui est du mobilier de jardin et des stores, mieux vaut vous renseigner auprès des voisins et des panneaux d'affichage. La règle qui prévaut est généralement une règle de bon sens: évitez de donner une mauvaise image des camping-caristes et de déranger les voisins. Sur certaines aires d'accueil (aménagées dans d'anciens campings, par exemple), il semble tout à fait possible de sortir les chaises de jardin. Mais sur des parkings situés dans les agglomérations, on évitera de faire acte de camping…

( source : monde du camping car)

Ma Gazette

Dernière commune en date à avoir été condamnée par le tribunal administratif de Pau, le 18 juin 2015 : la commune d’Anglet (Pyrénées- Atlantiques) qui s’est vue annuler son arrêté du 18 mai 2012 qui considérait que les aires payantes comme solution de substitution au stationnement des camping-cars sur la voie publique. Peu de temps avant, le 3 avril 2015, c’était la commune de la Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique) qui s’est vue annuler son arrêté qui réglementait de façon abusive le stationnement des camping-cars et des véhicules aménagés. La dépose de la signalisation routière s’y rapportant, de même que la dépose des barres de hauteur limitant l’accès à divers parkings publics de la commune aux véhicules dont le gabarit est supérieur à 2,10m de hauteur ont également été annulées.

Si cette hausse des contentieux démontre que les camping-caristes veulent que justice soit faite, elle illustre aussi les nombreuses illégalités que commettent les communes qui souhaitent limiter le stationnement des camping-cars. Or, ce dernier répond à un cadre juridique précis.

Police du maire

Tout d’abord, seul le maire est compétent pour prendre un arrêté de police administrative. En vertu de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, il peut compromettre la circulation et le stationnement de certains véhicules mettant en cause l’ordre public, la salubrité publique, la tranquillité et la santé publiques. Néanmoins, toute interdiction doit être expressément motivée et concerner l’ensemble des véhicules de même gabarit, masse et poids. Ainsi, une interdiction ne saurait concerner que les seuls camping-cars.

Proportionnalité requise

A l’image de tout arrêté de police du maire, l’interdiction de circulation ou de stationnement des camping-cars doit être fondée sur une nécessité et doit proportionnée au trouble qu’elle entend prévenir ou auquel elle souhaite mettre un terme.

Cette proportionnalité s’entend également comme l’illégalité de toute interdiction générale et absolue. Le maire doit limiter l’interdiction dans l’espace (zone géographique précise) et dans le temps (saisonnalité par exemple).

De plus, interdire le stationnement des camping-cars la nuit est illégal. La circulaire interministérielle parue le 19 octobre 2004 supprime toute distinction entre le stationnement diurne et nocturne des camping-cars, occupés ou non. En effet, les risques ne sont pas différents de jour et de nuit. A tire d’exemple, le tribunal administratif de Pau a énoncé en 2008 qu’il s’agissait « de fait d’une interdiction générale et absolue pour les camping-cars de stationner avec leurs occupants durant la nuit sur l’ensemble de la commune ».

Enfin, la limitation de l’accès des camping-cars aux parkings par des barres de hauteur est illégale ainsi que les signalétiques particulières comme des panneaux d’interdiction des camping-cars.

A bons entendeurs…

Il serait intéressant que chacun de vous avec beaucoup d'objectivité signale les communes qui décident de rendre indésirables les camping-caristes.

Mais aussi les communes qui font l'effort et apprécient la venue des camping-cars avec un accueil agréable.

Sur notre site, nous allons mettre un formulaire simple que vous pourrai complèter qui permettra d'être informé.

Il est déjà possible de le faire sur notre page FACEBOOK

Contrairement à ce que vous croyez, tous les sujets ne sont pas polémiques.
La question des villes peu accueillantes est une réalité, que l'on traite justement et intelligemment avec de multiples contre exemples, c'est à dire en parlant du fait que la majorité des villes sont très accueillante et mettent en place de super structures pour les camping caristes.
Donc non, tous les médias ne font pas du "populisme" et des "polémiques". Nous souhaitons simplement relater la réalité.

a ce sujet, la réponse du SENAT de 2009 :

Question écrite n° 09409 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1651

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quelles sont les règles de stationnement des camping-cars sur le domaine public et sur le domaine privé et quels sont éventuellement les pouvoirs de réglementation des maires.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1637

Les camping-cars sont considérés soit comme des véhicules de catégorie M1 conduits avec un permis B, lorsque leur poids est inférieur à 3,5 tonnes, soit comme des poids lourds, lorsqu'ils dépassent le tonnage de 3,5 tonnes (art. R. 221-4 du code de la route). Les camping-cars peuvent stationner au même titre que les autres véhicules de la catégorie à laquelle ils sont rattachés et dans le respect des mêmes règles. En effet, s'agissant de véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n'est ni dangereux (art. R. 417-9 du code de la route), ni gênant (art. R. 417-10 et R. 417-11 du code précité) ni abusif (art. R. 417-12 et R. 417-13 du même code). Dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement gênant d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale est considéré comme abusif lorsqu'il est poursuivi pendant plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant l'infraction pour stationnement gênant. Le stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route. Hors zones particulières, tout stationnement au même endroit pour une durée excédant sept jours est proscrit. Le maire peut de plus réduire cette durée par un arrêté municipal motivé. Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses lui est notamment accordé par l'article R. 411-8 du code précité, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois et règlements, dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Le maire peut également fonder ses décisions sur l'intérêt de l'ordre public. Par ailleurs, le maire peut, par arrêté motivé, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement et eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, interdire ou réserver à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie à diverses catégories d'usagers ou de véhicules, ou encore réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales). Toujours par arrêté motivé, le maire peut ainsi, par exemple, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public (art. L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales). Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas d'édicter à l'encontre de tous les camping-cars une interdiction générale de stationner sur l'ensemble de la commune. La jurisprudence du Conseil d'État s'est du reste toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues. Certaines restrictions peuvent en effet être tolérées à condition qu'elles ne soient ni générales ni absolues et que leur justification apparaisse comme suffisamment motivée au regard des contraintes locales par des considérations liées à la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, ou bien encore à l'environnement (Conseil d'État, 24 janvier 1994, commune de Vauxaillon). S'agissant du stationnement sur le domaine de personnes privées, le code de l'urbanisme considère le camping-car comme une caravane et précise donc les conditions et les limites de son stationnement (art. R. 111-37 à R. 111-40, R. 421-23 et R. 421-19 du code de l'urbanisme).

Complément et résumé très bien fait par l'assurance MATMUT :

Vous êtes propriétaire d’un camping-car ou comptez en louer un prochainement ? Voyager en camping-car nécessite de connaître la réglementation en matière de stationnement. Le point sur les différentes règles si vous souhaitez stationner en camping-car correctement.

Les codes réglementant le stationnement en camping-car

Lorsque vous roulez au volant d’un camping-car, vous êtes soumis aux mêmes dispositions du Code de la route que pour une voiture. Cela concerne les règles de conduite comme de stationnement. Un camping-car est considéré comme un véhicule de catégorie M1, soit comme un « véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum » selon l’article R311-1 du Code de la route.

La réglementation du stationnement en camping-car prend en compte aussi :

  • le Code général des collectivités territoriales pour la réglementation qui concerne le stationnement sur la voie publique
  • le Code de l’urbanisme pour la réglementation qui concerne le stationnement sur un domaine privé

Le saviez-vous ?

Les maires et les préfets peuvent prendre des arrêtés municipaux afin d’interdire aux camping-cars l’accès à des voies de circulation à certaines heures. Ils peuvent aussi réglementer le stationnement des camping-cars en zone urbaine.

À lire aussi : Conduite en camping-car : les règles et obligations à respecter

Le stationnement sur un terrain privé

Si vous souhaitez stationner votre camping-car sur votre propriété, vous êtes libre de le faire comme vous le désirez. Dans le cas où le terrain est en copropriété, vous devez vous référer à son règlement.

Dans le cas où vous désirez stationner votre camping-car sur un terrain privé dont vous n’êtes pas le propriétaire, l’accord de ce dernier est indispensable. Vous pouvez rester en stationnement durant trois mois par an, consécutifs ou non, sur le terrain d’une autre personne.

Le saviez-vous ?

Lorsque vous stationnez sur un terrain privé, vous n’êtes pas redevable de la taxe de séjour. Vous l’êtes si vous stationnez dans un camping ou sur une aire d’accueil payante

Stationner en camping-car sur la voie publique

Comme le Code de la route considère le camping-car comme une voiture, vous avez la possibilité de stationner comme si vous étiez au volant d’une voiture. Vous pouvez stationner dès lors que vous ne gênez pas. Votre stationnement ne doit pas être également dangereux ni abusif. Vous devez veiller à :

  • ne pas gêner la visibilité des autres usagers de la route
  • ne pas camoufler des feux ou des panneaux de circulation
  • laisser un espace suffisant entre votre camping-car et la ligne continu s’il y en a une pour permettre à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne marquée au sol.
  • respecter les éventuels arrêtés pris par le maire de la ville où vous souhaitez stationner.

Enfin, vous devez savoir que la durée maximale autorisée de stationnement ininterrompue sur la voie publique est de 7 jours.

Le saviez-vous ?

Attention aux panneaux pouvant indiquer l’autorisation ou l’interdiction de stationner en camping-car décidée par la mairie. Ils sont visibles à l’entrée de la commune et des parkings concernés.

Rappel : les différences entre stationner et camper

Stationner en camping-car est différent de camper. Si vous souhaitez simplement vous arrêter sur une place de stationnement tout en restant à l’intérieur de votre camping-car, vous avez le droit. Vous stationnez avec votre camping-car. Si vous souhaitez installer du matériel de camping dehors comme un auvent, une table et des chaises ou tout autre équipement, vous faites alors du camping. De ce fait, vous serez donc obligé de respecter la réglementation applicable.